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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2016
Article / Artikel 2 Vig.: 01/12/2016. Toutefois, la modification ne s’applique qu’aux déclarations visées à l’article 7 de l’AR 05/11/2002 qui sont effectuées à partir de cette date et qui ont trait à des heures qui ne sont prestées qu’à partir du 1er janvier 2017.	L	01/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 3	L	28/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 4	AR	14/10/2005