Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Convention collective de travail n° 38quater du 14 juillet 1999 modifiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1999
Numéro:	38quater
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/1999
Page:	35007

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1999

Période de vigueur

du 01/10/1999 au ...

Annexé à

Nature

Date

31/08/1999