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Article / Artikel 67

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 50 Date d'entrée en vigueur de cette abrogation: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.	L	10/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8	L	10/02/1981
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6	AR	22/08/1980
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 16	L	28/12/1973