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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2023 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75001 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 75001

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2024 (art. 6)

Fin de vigueur: 31/12/2024 (art. 6)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2024 au 31/12/2024