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Article / Artikel 165

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 87   L 04/08/1996
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 109   L 06/06/2010
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5436 Préjudiciel 77/2013 Non-violation
5436 Préjudiciel 77/2013 Pas de réponse à la question