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Intitulé

Loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1968
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/1968
Page:4021
Avis du Conseil d'Etat 9963
Remarques La présente loi n'est pas applicable aux emplois d'inspecteur et de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat (art. 61de l'AR 22/08/1998).Elle n'est également pas applicable aux agents désignés à l'article 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état major renseignement et sécurité des forces armées (art. 108 de cet arrêté).