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Article / Artikel 4

Decreet van 22 februari 1995 betreffende de bodemsanering

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 11		DVO	26/05/1998

Exécutions

Nature

Date