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Article / Artikel 2

Loi du 19 octobre 1998 modifiant l'artIcle 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1999
Article / Artikel 43 Dispositions transitoires: "Les cadres linguistiques en vigueur avant le 1er janvier 1999 restent d'application durant maximum six ans après cette date." (art. 3, deuxième phrase, de la loi du 19/10/1998)		LCoord	18/07/1966

Modifications indirectes apportées à cet article