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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1991 autorisant certaines autorités du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (RNPP)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/1991
Page:	6051

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

20127

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/04/1991 au 31/01/2003