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Article / Artikel 167

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 42   L 03/04/2019
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 48   L 22/04/1999
Exécutions
Nature Date    
AMAF 04/10/2013  
AR 09/01/1979