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Article / Artikel 4

Arrêté Royal du 26 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "soins urgents spécialisés" doit répondre pour être agréée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 9		AR	27/04/1998

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/12/1998
Article / Artikel 1 "Est annulé l'arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "soins urgents spécialisés" doit répondre pour être agréée."		ArrêtCE	11/06/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		AR	09/02/2001