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Article / Artikel 9

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 25/01/2007
Article / Artikel 56   AGCF 01/12/2006
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 11/07/2003
Article / Artikel 44

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, cette abrogation est censée n'avoir jamais existé.		   AGCF 27/03/2003
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/11/2002
Article / Artikel 8

Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'ETNIC		   AGCF 03/10/2002
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door      
Article / Artikel 7

En ce qui concerne les agents du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française		   AGCF 20/10/1999
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door      
Article / Artikel 6

En ce qui concerne les membres du personnel statutaire de la carrière extérieure du Commissariat général aux relations internationales		   AGCF 18/06/1999
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 1   AGCF 31/08/1998
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door      
Article / Artikel 6

En ce qui concerne les membres du personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales		   AGCF 09/05/1997