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Intitulé

Convention collective de travail n° 102bis du 27 septembre 2016 modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 27/09/2016
Numéro: 102bis
Nature de l'acte: Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/2017
Page:2065
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: date d'entrée en vigueur non mentionnée. Par conséquent, le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Durée: la présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Annexé à
Nature Date    
AR 22/12/2016