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Article / Artikel 111

Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 121		L	07/12/1998

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 44		L	31/05/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4511

Préjudiciel

82/2009

Pas de réponse à la question