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Article / Artikel 304

Loi-programme du 22 décembre 1989

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Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 69   L 30/04/1836
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
225 Annulation 31/91 Rejet (moyens non fondés)