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Article / Artikel 9

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances]
Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2010
Article / Artikel 48	L	26/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/03/2007
Article / Artikel 11	L	01/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/03/2006
Article / Artikel 14	L	22/02/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 127 modification retirée par art. 5 L22/02/2006	L	02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8	L	11/04/1999

Exécutions

Nature

Date

AR	26/11/2006
AR	25/03/1996