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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale]
Ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 7 Voyez l'article 159 de l'ORBC 08/05/2014 en ce qui concerne la validation des désignations des agents qui ont été faites conformément à l'article 4 de l'ORBC 25/03/1999 et à l'AGBC 20/05/1999.	ORBC	08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 4.1.2	Code	02/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/03/2012
Article / Artikel 117	ORBC	01/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/03/2012
Article / Artikel 6	ORBC	01/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/12/2010
Article / Artikel 6	ORBC	09/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	ORBC	28/06/2001

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

15/12/2011