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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 1978 modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1978
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/1978
Page:10095
Avis du Conseil d'Etat 13082
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication