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Article / Artikel 11

Loi du 16 mars 1971 sur le travail

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5208 - 5209 Préjudiciel 78/2012 Violation partielle
432 - 433 Préjudiciel 45/93 Non-violation
347 - 349 Préjudiciel 70/92 Non-violation