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Intitulé

Circulaire ministérielle du 17 septembre 1998 relative à l'application de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "Charte" de l'assuré social et de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social


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Informations de base
Date de l'acte: 17/09/1998
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/1998
Page:35192
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée