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Annexe / Bijlage I

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/12/2002
Article / Artikel 1   AGW 26/09/2002
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 1   AGW 13/09/2001