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Opschrift

Décret du 2 mai 2019 relatif à la protection de la ressource en eau, à la gouvernance et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et l'article 100 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	02/05/2019
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	21/08/2019
Pagina:	80345

Advies van de Raad van State

65017

Inwerkingtreding / Uitwerking

10e jour après publication (art. 15, al. 1er), sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes:
- art. 3: "le Gouvernement peut reporter l'entrée en vigueur de l'article 3 à l'adoption de la nouvelle Politique agricole commune et, au plus tard au 1er janvier 2023" (art. 15, al. 2). Voyez l'exécution de cette disposition par l'art. 1er de l'AGW 05/12/2019 qui fixe l'entrée en vigueur de l'art. 3 au 01/10/2021;
- art. 9: "l'article 9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral du Conseil d'administration de la Société publique de Gestion de l'Eau" (art. 15, al. 3).

Periode van geldigheid

van 31/08/2019 tot ...