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Intitulé

Loi du 14 février 2022 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/2022
Page:13065
  • 21/04/2022 (Avis rectificatif)
    Intitulé et texte français de l'art. 4, 5° et 6°
Avis du Conseil d'Etat 70340
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 7 à 12: jour de publication (art. 13)

Dispositions transitoires: art. 6

Période de vigueur du 16/02/2022 au ...