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Article / Artikel 12

Loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 105   L 27/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 74   L 20/05/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 21/06/2001  
AR 11/08/1994