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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1999 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/2000
Page:	3819

Avis du Conseil d'Etat

29561

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/02/2000 au 03/04/2009