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Intitulé

Loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/08/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/1986
Page:12941
Avis du Conseil d'Etat 12459
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/10/1986 au 13/06/1995