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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l’autorité fédérale]
Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	2002/2003	2116
Sénat	2002/2003	1405

NOUVEL INTITULE[Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l’autorité fédérale]Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale