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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226797 du 18 mars 2014

"Est annulé l'arrêté royal du 20 juillet 2012 relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale."


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/2014
Numéro: 226797
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 20/07/2012

Période de vigueur du 20/07/2012 au ...