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Chapitre / Hoofdstuk VII, Intitulé / Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	13/07/2023
Article / Artikel 9		AGCF	13/07/2023