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Article / Artikel 2

Décret du 18 mai 2022 modifiant les décrets du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques, du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/05/2022
Article / Artikel 5

Dans le paragraphe 3, les 1°, 8° et 9° sont remplacés par ce qui suit:
"1° au financement de la sécurisation du réseau routier réalisé au travers de dépenses en génie civil, en électromécanique et en achat ou location de matériel;
8° au financement des dépenses de sécurisation du réseau routier en ce compris le traitement d'obstacles latéraux sur voiries régionales via les dépenses en génie civil, en équipements routiers, en services;
9° au financement des activités et des outils de contrôle routier, en ce compris les outils de traitements administratifs des infractions routières régionales et la perception et le recouvrement des amendes;".
   DRW 29/10/2015