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Intitulé

Loi du 23 octobre 2009 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/11/2009
Page:	72351

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/11/2009 au ...