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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 20 mai 2020 d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2020
Article / Artikel 240 10

L’AR 20/05/2020 a été annulé par l’arrêt CE no 256480 du 10/05/2023. Par conséquent, la présente modification est censée n’avoir jamais existé.
  AR 03/03/1927
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 20/05/2020
Non précisé / Niet omschreven   ArrêtCE 10/05/2023