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Intitulé

Loi du 14 janvier 1993 modifiant le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées, de la Ve partie du Code judiciaire concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution et modifiant l'article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis


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Informations de base
Date de l'acte: 14/01/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/1993
Page:3894
Avis du Conseil d'Etat 15320 + 19419
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication