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Article / Artikel 410/7

Code wallon de l’action sociale et de la santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 17

1) Renumérotation de l'art. 410/7 du Code 29/09/2011 (est ici visé l'art. 410/7 inséré dans ce code par l'art. 36 du DRW 02/05/2019)

2) Cet article devient l'art. 410/21 du Code 29/09/2011.		   DRW 06/04/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 25/02/2022
Article / Artikel 32

Remplacement de l'art. 410/7 inséré par l'art. 36 du DRW 02/05/2019.		   DRW 03/02/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 36

Insertion d'un nouvel art. 410/7 dans le Code 29/09/2011 alors que ce code comportait déjà un article portant le même numéro. Afin de remédier à cette erreur, ce second art. 410/7, inséré par l'art. 36 du DRW 02/05/2019, a été renuméroté "Art. 410/21" par l'art. 17 du DRW 06/04/2023.		   DRW 02/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 28   DRW 14/02/2019
Exécutions
Nature Date    
AGW 19/07/2022  
AGW 04/03/2021