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Intitulé

Décret du 18 décembre 2009 ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l’année budgétaire 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 18/12/2009 ("le jour de son approbation par l’Assemblée", à savoir la date du vote en séance)

Effet: année budgétaire 2009

TT

Période de vigueur

du 01/01/2009 au 31/12/2009

Remarques Art. 2: non analysé car aucune trace de publication du décret modifié n'a été trouvée.