Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 2001 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures en matière de dispence de prestations de travail et de fin de carrière dans certains établissements ou services publics du secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2001
Page:	22609

Avis du Conseil d'Etat

31812

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Art. 15: effet: date de l'acte retiré: 03/04/2001

Période de vigueur

du 03/04/2001 au 01/10/2002