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Intitulé

Loi du 22 janvier 2002 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 22/01/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/2002
Edition:1
Page:7056
  • 20/08/2002 (Traduction allemande)
    Chapitres I, III et IV
Avis du Conseil d'Etat 30169
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/03/2002 au ...