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Article / Artikel 68

Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 188 1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/09/2018 et n'est applicable qu'aux désignations d'un bénéficiaire intervenues après cette date. 2) Cette modification a été remplacée par l'article 72 de la L 22/07/2018, lequel entre en vigueur le 01/09/2018.		L	04/04/2014

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 72		L	22/07/2018