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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/11/2016
Tous / Alle Dispositions transitoires: art. 6, § 2 AR 14/09/2016: les art. 7bis à 11bis de l’AR du 18/09/1962 restent d’application pour le prélèvement sur les salaires hypothécaires au profit du Trésor qui doit encore être exécuté après l’entrée en vigueur de l'AR du 14/09/2016.		AR	18/09/1962