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Intitulé

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara, le 11 avril 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/05/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2018
Page:	46917

Avis du Conseil d'Etat

62892

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/06/2018 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.