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Intitulé

Loi du 7 avril 1960 portant approbation de l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1960
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/1960
Page:4909
Avis du Conseil d'Etat 6572