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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2001

Période de vigueur

du 01/10/2001 au 02/09/2004

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=27166