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Intitulé

Circulaire bingo du 5 décembre 2017: Compétence de la Commission des jeux de Hasard


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/12/2017
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/2017
Edition:2
Page:110769
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée
Remarques La présente circulaire abroge la circulaire Bingo du 31 octobre 1996. Cette abrogation n'est pas analysée car aucune trace de publication de la circulaire abrogée n'a été trouvée.