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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/10/2018
Article / Artikel 4 Modification annulée par l'arrêt CE no 246387 du 12/12/2019 avec maintien des effets des dispositions annulées "en ce qui concerne les actes de procédure effectués jusqu'au 12 janvier 2020 au plus tard en application de ces dispositions"		AR	09/10/2018

Exécutions

Nature

Date