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Article / Artikel 535

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 12 Vig: s’appliquent à partir de l’exercice d’imposition 2015	L	19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 104	L	08/05/2014
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 13 Vig.: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013	L	21/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 51 1) Insertion applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013 2) Insertion annulée par l'arrêtCC n° 63/2013 en ce que l'article inséré exclut totalement du bénéfice de la mesure transitoire qu’il instaure les contribuables s’étant engagés contractuellement, avant la publication de la loi attaquée, à l’acquisition d’une habitation ou à la réalisation des travaux visés à l’article 145/24, § 2, du Code 10/04/1992.	L	28/12/2011

Exécutions

Nature

Date

30/09/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5437 - 5442 - 5444

Annulation

63/2013

Annulation partielle