Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 2 mars 1955 portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'aide de la défense mutuelle excédentaire et redistribuable, signé à Bruxelles, le 17 novembre 1953

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/1955
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/1955
Page:	2202

Avis du Conseil d'Etat

4019 + 3033