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Article / Artikel 75

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Tous / Alle Cette abrogation concerne non pas un texte autonome mais un texte modificatif d'un texte autonome qui est simultanément abrogé par l'art. 75 de l'AGW 12/05/2011. Elle doit, en conséquence, être requalifiée et considérée comme une modification indirecte de l'AR 10/06/2001.		AR	10/06/2001
Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 1 Abrogation des dispositions de l'AR 03/05/1999 relatives au commissaire d'arrondissement (art. 1, point B., 3°, de cet arrêté).		AR	03/05/1999
Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Tous / Alle		AMAF	09/06/1998
Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Tous / Alle		AR	07/08/1995
Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Tous / Alle		AR	20/06/1983
Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Tous / Alle		AR	15/06/1960
Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Tous / Alle L'abrogation par l'AGW 12/05/2011des dispositions de l'AR 16/02/1937 relatives aux commissaires d'arrondissement a pour conséquence que ce dernier arrêté est totalement abrogé. En effet, l'AR 16/02/1937 avait déjà été antérieurement abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives aux gouverneurs de province.		AR	16/02/1937
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/2011
Tous / Alle Abrogation en ce qui concerne les dispositions relatives aux commissaires d'arrondissement.		AR	16/02/1937

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 8	AMAF	03/05/2002
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 7	AR	04/12/2001
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/07/2011
Tous / Alle Requalification de l'abrogation formulée par l'art. 75 de l'AGW 12/05/2011. En effet, cette abrogation ne concerne pas un texte autonome mais bien un texte modificatif d'un texte autonome qui est simultanément abrogé par l'article précité.	AR	10/06/2001
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 1	AR	29/03/2000
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/07/2011
Tous / Alle	AR	29/03/2000