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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/06/2011 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juin 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

01/07/2011 38328
30/06/2011 ArrêtCC
116/2011

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2011 du 30 juin 2011 "1. annule la loi du 21 décembre 2007 « modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière d’assurance »; (...)."

01/01/2011  
30/06/2011 ArrêtCE
214323

Arrêt du Conseil d'Etat n° 214323 du 30 juin 2011 "Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Hélécine (Opheylissem) - Jodoigne (Piétrain et Saint-Jean-Geest) - Orp-Jauche (Noduwez) (Planche 32/8S) et de la modification du tracé du projet de contournement routier Est-Ouest de Jodoigne (planches 32/8S et 40/4N)."

   
30/06/2011 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 30 juin 2011 modifiant l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale du 20 janvier 1993 organisant l’octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d’intérêt public placés sous l’autorité ou le contrôle de l’Exécutif

03/08/2011 44161
30/06/2011 L

Loi du 30 juin 2011 portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006

24/08/2011 54415
30/06/2011 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2011 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

21/10/2011 64234
30/06/2011 CGRW

Contrat de gestion du 30 juin 2011 entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l’eau 2011-2016

27/01/2012 6966
30/06/2011 ROI

Règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC) du 30 juin 2011

06/06/2012 31785
29/06/2011 MBVO

Ministerieel besluit van 29 juni 2011 tot wijziging van het ministerieel besluit van 22 december 2010 houdende tijdelijke aanvullende maatregelen voor het behoud van de visbestanden in zee

30/06/2011 37983
29/06/2011 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juin 2011 relatif à l’utilisation temporaire d’une partie des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers en réaction à l’action coordonnée de l’Agence internationale de l’Energie

01/07/2011 38330
29/06/2011 AR

Arrêté royal du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

01/07/2011 38331
29/06/2011 ArrêtCE
214254

Arrest van de Raad van State nr. 214254 van 29 juni 2011 "De Raad van State vernietigt het besluit van 2 oktober 2009 van de Vlaamse regering houdende definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan “Hoogspanningslijn Lillo-Zandvliet” in zoverre het tracé van de hoogspanningslijn wordt vastgesteld."

11/08/2011 46027
29/06/2011 CircAF

Circulaire du 29 juin 2011 relative au citoyen de l'EU

   
28/06/2011 AR

Arrêté royal du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine

30/06/2011 38175
28/06/2011 AR

Arrêté royal du 28 juin 2011 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses

05/07/2011 38471