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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/07/2011 AMRW

Arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation

10/08/2011 45644
29/07/2011 AR

Arrêté royal du 29 juillet 2011 prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public

09/08/2011 45188
28/07/2011 L

Loi du 28 juillet 2011 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse

11/08/2011 45827
28/07/2011 AR

Arrêté royal du 28 juillet 2011 portant modification de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

11/08/2011 45904
28/07/2011 L

Loi du 28 juillet 2011 portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés

19/08/2011 47815
28/07/2011 CircRBC

Circulaire du 28 juillet 2011 concernant l’élaboration des budgets communaux pour l’exercice 2012

19/08/2011 48021
28/07/2011 L

Loi du 28 juillet 2011 visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses

31/08/2011 55650
28/07/2011 L

Loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012

31/08/2011 55664
28/07/2011 L

Loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008

12/09/2011 58190
28/07/2011 L

Loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008

12/09/2011 58191
28/07/2011 L

Loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale

14/09/2011 59600
27/07/2011 ArrêtCC
137/2011

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 137/2011 du 27 juillet 2011 "annule l’article 204 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises, sauf en ce qu’il concerne le bourgmestre qui doit consulter le casier judiciaire central en vue de la constitution d’une liste de jurés."

22/08/2011 48089
27/07/2011 ArrêtCC
140/2011

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 140/2011 du 27 juillet 2011 "- annule l’article 9 de la loi du 25 janvier 2010 « modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire » en ce qu’en insérant un article XII.VII.19bis dans l’arrêté royal précité, il refuse le bénéfice du maintien de l’ancienneté pécuniaire (insertion horizontale) aux anciens membres commissionnés de la police judiciaire ou de la police communale qui sont nommés commissaires; (...)."

22/08/2011 48100
27/07/2011 AR

Arrêté royal du 27 juillet 2011 portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

11/08/2011 45904
27/07/2011 AR

Arrêté royal du 27 juillet 2011 portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié

11/08/2011 45906
27/07/2011 L

Loi du 27 juillet 2011 relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance

12/08/2011 47086
27/07/2011 AR

Arrêté royal 27 juillet 2011 modifiant la liste annexée à l’arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l’article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

16/08/2011 47270
27/07/2011 AR

Arrêté royal du 27 juillet 2011 modifiant l’annexe II de l’arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés

16/08/2011 47272
27/07/2011 AMCF

Arrêté ministériel du 27 juillet 2011 octroyant le Certificat d’Enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification « Assistant pharmaceutico-technique spécifique à l’enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l’obtention du certificat correspondant au certificat d’enseignement secondaire supérieur »

17/08/2011 47502
27/07/2011 AR

Arrêté royal du 27 juillet 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2009 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement prophylactique en cas d'exposition non-professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine ou d'exposition professionnelle non prise en charge par l'assurance accident de travail, ni par le fonds des maladies professionnelles ni par une autre assurance en Belgique ou à l'étranger

18/08/2011 47605
27/07/2011 L

Loi du 27 juillet 2011 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

19/08/2011 47808
27/07/2011 AR

Arrêté royal du 27 juillet 2011 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

24/08/2011 54426
27/07/2011 AR

Arrêté royal du 27 juillet 2011 fixant, pour l’année 2011, le montant de l’allocation spécifique attribué à l’Office national de l’Emploi pour le financement de l’accord de coopération relatif à l’économie sociale en application de l’article 7, § 1er, alinéa 3, v), de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

23/08/2011 48324
27/07/2011 AR

Arrêté royal du 27 juillet 2011 fixant pour l’année 2011 l’adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l’article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi

23/08/2011 48329
27/07/2011 AccC

Avenant n° 10bis à l’Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l’Etat fédéral et la Région de Bruxelles- Capitale du 27 juillet 2011 relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

30/08/2011 55420