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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/07/2011 AMRW

Arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation

10/08/2011 45644
29/07/2011 AR

Arrêté royal du 29 juillet 2011 prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public

09/08/2011 45188
28/07/2011 L

Loi du 28 juillet 2011 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse

11/08/2011 45827
28/07/2011 AR

Arrêté royal du 28 juillet 2011 portant modification de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

11/08/2011 45904
28/07/2011 L

Loi du 28 juillet 2011 portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés

19/08/2011 47815
28/07/2011 CircRBC

Circulaire du 28 juillet 2011 concernant l’élaboration des budgets communaux pour l’exercice 2012

19/08/2011 48021
28/07/2011 L

Loi du 28 juillet 2011 visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses

31/08/2011 55650
28/07/2011 L

Loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012

31/08/2011 55664
28/07/2011 L

Loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008

12/09/2011 58190
28/07/2011 L

Loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008

12/09/2011 58191
28/07/2011 L

Loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale

14/09/2011 59600
27/07/2011 ArrêtCC
137/2011

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 137/2011 du 27 juillet 2011 "annule l’article 204 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises, sauf en ce qu’il concerne le bourgmestre qui doit consulter le casier judiciaire central en vue de la constitution d’une liste de jurés."

22/08/2011 48089
27/07/2011 ArrêtCC
140/2011

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 140/2011 du 27 juillet 2011 "- annule l’article 9 de la loi du 25 janvier 2010 « modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire » en ce qu’en insérant un article XII.VII.19bis dans l’arrêté royal précité, il refuse le bénéfice du maintien de l’ancienneté pécuniaire (insertion horizontale) aux anciens membres commissionnés de la police judiciaire ou de la police communale qui sont nommés commissaires; (...)."

22/08/2011 48100
27/07/2011 AR

Arrêté royal du 27 juillet 2011 portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

11/08/2011 45904
27/07/2011 AR

Arrêté royal du 27 juillet 2011 portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié

11/08/2011 45906