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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/12/2010 AMAF

Arrêté ministériel du 31 décembre 2010 portant délégation des compétences du Ministre en matière d’attribution d’une subvention pour le transport combiné ferroviaire d’unités de transport intermodal

11/01/2011 719
30/12/2010 AMAF

Arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses

31/12/2010 83563
29/12/2010 L

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)

31/12/2010 83506
29/12/2010 L

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II)

31/12/2010 83550
29/12/2010 AR

Arrêté royal du 29 décembre 2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

31/12/2010 83559
29/12/2010 AR

Arrêté royal du 29 décembre 2010 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

31/12/2010 83560
29/12/2010 AR

Arrêté royal du 29 décembre 2010 modifiant l’article 2 de l’arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l’article 114 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

31/12/2010 83600
29/12/2010 L

Loi du 29 décembre 2010 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

31/12/2010 83667
29/12/2010 AR

Arrêté royal du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant

12/01/2011 839
29/12/2010 L

Loi du 29 décembre 2010 modifiant l'article 47octies du Code d'Instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers

20/01/2011 6347
29/12/2010 AR

Arrêté royal du 29 décembre 2010 relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010

21/01/2011 6589
29/12/2010 ArrêtCE
210163

Arrêt du Conseil d'Etat n° 210163 du 29 décembre 2010 "Sont annulés les articles 18, alinéa 2, 1°, 22, § 1er, alinéa 2, 139, alinéa 1er, 1° et 4°, et alinéa 2, 1°, 2° et 4° et 198 de l'arrêté du collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des services du collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale"

   
29/12/2010 L

Loi du 29 décembre 2010 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année 2010

26/01/2011 7305
29/12/2010 L

Loi du 29 décembre 2010 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l’année 2010

27/01/2011 7480
24/12/2010 AMRW

Arrêté ministériel du 24 décembre 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2008 determinant le facteur de réduction "k" pour la période 2008 à 2010, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 19 juin 2008

06/01/2011 368